Taxes communales rétroactives: Lessines débouté en cassation

En 2000 déjà, certaines communes wallonnes avaient pris du retard dans l'établissement du budget et avaient donc voté le « règlement-taxe » (fixant le taux des taxes communales) après le 31 décembre de l'année concernée, date butoir selon la loi. 2006 a vu le nombre de mauvais élèves augmenter (200 communes concernées), et quelques irréductibles citoyens contestent la taxation rétroactive, considérée comme illégale.
Jusqu'ici, les tribunaux donnaient raison aux communes, la pratique étant courante.


Courante ne veut pas dire acceptable. S’il faut garder la mesure des choses (certaines communes ont peut-être de très bonnes raisons d’avoir retardé la décision), ces retards de plus en plus nombreux soulèvent la question du sérieux des élus et de leur considération des lois.

Or, le 14 mars, la cour de cassation a donné raison à un citoyen. Elle a jugé illégale la décision de la commune de Lessines de réclamer les taxes de 2000 votées en 2001, au profit de Pascal de Handschutter, comptable fiscaliste et candidat communal du PS.

Mr de Handschutter a créé un Blog sur lequel il explique comment introduire une réclamation. Il précise cependant, avec beaucoup de bon sens, que « sans ressources, une commune ne pourra pas assumer ses missions de service public. Ma démarche est avant tout une question de principe ». Il s’agirait donc comme le formule si bien un internaute commentateur, de la « sanction de la négligence ! ». Une sanction que tous les citoyens paient, car c’est avec l’argent des contribuables que la commune finance les procès et appels.

En effet la commune de Lessines est allé jusqu’en cour de Cassation, ce qui signifie le paiement intégral de 3 procès (vu que les juges lui ont chaque fois donné tort), et ce sur les encouragements du ministre Courard qui a la tutelle sur les pouvoir locaux.
Il s’agit en effet, pour certains (les plus aisés !), de grosses sommes : entre 8 et 9 % de l’impôt global. Et pour les communes belges dans leur ensemble, de dizaines de millions d’euros.

On peut donc soupçonner le ministre Courard d’avoir poussé Lessines au recours pour retarder la décision afin que d’autres citoyens n’introduisent pas ce genre de demande, et que le délai de réclamation soit écoulé lorsque la décision sera confirmée.
Ce que l’intéressé confirme à la rtbf le 14 mars 2008, où il se dit « parfaitement serein, estimant que Lessines restera la seule entité concernée. Les mesures de correction adoptées depuis lors au niveau fédéral et wallon, ainsi que le dépassement des délais de réclamations, empêcheraient de nouveaux recours »

Si, de son côté, Pascal de Handschutter affirme que son objectif est la reconnaissance d’une faute, et la sanction des cancres, il n’en propose pas moins aux citoyens d’Ath d’introduire un recours contre la décision du conseil communal, ce qui priverait la commune de toute ressource contribuable pour l’année.

De plus il est à préciser que c'est le déroulement illégal de la procédure - et non la taxe communale en soi - qui est mise en cause.

Là où l’on ne peut que le suivre c’est que l’on est en droit d’attendre des élus que nous payons, au minimum, le respect des lois.

Taxe Communale

En deux mots, si celle-ci a été votée après le 31 décembre 2006, elle
serait illégale et ... 168 communes seraient dans le cas !

Pour obtenir la date de vote de la taxe dans votre commune, visitez le
site internet suivant :

http://mrw2.wallonie.be/dgpl/rtaxes/Recherche.aspx

Dans la colonne "Commune", vous sélectionnez votre commune

Dans la colonne "Exercice", vous sélectionnez 2007

Dans la colonne "Nomenclature", vous sélectionnez IPP (impôts
des personnes physiques)

Ensuite, vous cliquez sur la case "rechercher"

Quand la ligne de "résultat" apparaît, vous cliquez sur le chiffre " 1 "
au début de la ligne et vous obtiendrez une copie de la délibération du
Conseil Communal avec la DATE du vote.

Si cette date est postérieure au 31 décembre 2006, vous imprimez ce
document (délibération) car en envoyant un courrier de réclamation dans
les 6 mois de l'envoi par le SPF FINANCES de votre avertissement-extrait de
rôle (calcul d'impôt), vous devriez pouvoir obtenir le remboursement
intégral de cette taxe ... indûment calculée.

Cela représente (pour celles et ceux qui bénéficieraient de cette
"erreur") +/- 8 % de l'impôt total ... et c'est bien entendu applicable
même si vous avez déjà un montant à récupérer.

Pour ce faire, vous trouverez sous la forme d'un document (DOC) attaché un
exemple de lettre à compléter avec vos coordonnées et à envoyer par "LETTRE
RECOMMANDEE" à votre Directeur Régional des Contributions dont les
coordonnées figurent au verso de votre avertissement extrait de rôle (calcul
d'impôt).

Joignez-y (c'est un conseil) :

- une copie de votre avertissement extrait-de-rôle (calcul d'impôt)
- une copie de la délibération du Conseil reprenant la date (postérieure
au 01 janvier 2007)

Bien cordialement,

Un avant projet de loi a été approuvé par le Conseil des Ministres le 18 avril 2008.

Outre le fait que ce procédé est contestable sur le plan du droit du cityen de la sécurité juridique, quel sera l'avis Conseil d'Etat. Comment réagira la Cour constitutionnelle si elle était saisie ?

Aux dernières nouvelles (émanant de Roland Rosoux, lors du séminaire APCH du 22 avril dernier), le Conseil d'Etat aurait approuvé cet avant projet ... de sorte que , seuls ceux qui ont porté réclamation avant l'arrêt de la Cour de Cassation du 14/03/2008, pourraient être remboursés. Affaire à suivre ....